| |
Les Gens
du Voyage
1 - Historique
2 - Les
éléments du dossier
3 - 
| |
Mon Avis
Une analyse objective de la situation, doit
impérativement tenir compte :
- Des Lois, Décrets et Arrêtés de l’Etat, du
Département et des Communes
- De l’avis des Associations représentatives des «
Gens du voyage »
- Des prérogatives des Maires qui sur «
le terrain » sont les porte paroles de leurs administrés.
Lois, Décrets, Arrêtés
Dans le Schéma Départemental,figurent
obligatoirement les Communes de plus de 5000
habitants.
Ces Communes doivent sur leur territoire, mettre à disposition
des « Gens du voyage » une ou plusieurs aires d’Accueils
aménagées et entretenues.
Les Communes de moins de 5000 habitants
ne sont pas exonérées pour autant :
- les Communes situées dans certaines zones rurales , ne comportant
pas de Communes de plus de 5000 habitants,
mais à l’intérieur desquelles le besoin est réel,
pourront être intégrées dans le
Schéma Départemental
- d’une manière générale, les Communes, même
si elles ont moins de 5000 habitants, doivent
tolérer le stationnement des « Gens
du voyage » pendant une période minimale de halte
sur des terrains de passage devant satisfaire aux règles d’hygiène.
Quand doivent être réalisées
les Aires d’Accueil ?
Les communes sont tenues dans les deux ans suivant la publication du Schéma
départemental de mettre à la disposition des «
Gens du voyage » une ou plusieurs aires d’accueil.
Pour satisfaire à leurs obligations, les Communes concernées
auront la possibilité :
- soit de transférer cette compétence à un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale ( EPCI
) qui sera alors chargé de mettre en œuvre les dispositions
du Schéma Départemental ;
- soit de contribuer financièrement à l’aménagement
et à l’entretien de ces aires d’accueil dans le cadre
de convention intercommunale .
les Communes et les EPCI concernés
pourront, soit gérer eux même l’aire d’accueil,
soit en confier la gestion à une personne privée .
Si les Communes n’ont pas satisfait à leurs obligations à
l’échéance, le Préfet adressera aux Maires
une mise en demeure ;
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet
dans les 3 mois, le Préfet pourra :
- acquérir les terrains nécessaires, réaliser les
travaux d’aménagement et gérer l’aire au nom
et pour le compte de la Commune ou de l’EPCI défaillant
- inscrire de plein droit les dépenses afférentes à
ces aires sur le budget de la Commune ou des EPCI concernés qui
deviennent ensuite propriétaires de plein droit des aires aménagées
à dater de l’achèvement de ces aménagements
Quelles aides financières pour les
Communes ?
L’Etat s’est engagé a apporter
:
- une aide de 70% aux financements des équipements
dans la limite d’un plafond qui sera déterminé par
décret
- ainsi qu’une aide financière qui sera versée aux
Communes, aux EPCI et aux personnes morales gérant une ou plusieurs
aires d’accueil
Des incidences sur les Dotations Globales de Fonctionnement,
les Dotations de Solidarités Urbaines et sur les Dotations de Solidarité
Rurale sont prévues .
Que faire face aux stationnements illicites
?
Des moyens juridiques accrus sont donnés
par la loi :
- Aux Communes inscrites au Schéma Départemental et qui
respectent leurs obligations
- Aux Communes non inscrites au Schéma Départemental mais
qui sont dotées d’une aire d’accueil
- Ainsi qu’aux Communes qui décident , sans y être
tenues de contribuer au financement d’une aire d’accueil.
Sur leur territoire, ces Communes pourront interdire, par arrêté,
le stationnement en dehors des aires aménagées aux résidences
mobiles des « Gens du voyage »
Point de vue des Gens du Voyage
Les « Gens du voyage » expriment
par leur mode de vie la diversité d’habitat reconnue par
la Constitution et garantie par la liberté fondamentale d’aller
et venir.
Cette liberté n’est réelle que si sont réunies
les conditions nécessaires au séjour et à l’ancrage
social et territorial lié à la vie du voyage, permettant
la reconnaissance et la satisfaction des droits à
l’habitat, à la santé, à la scolarité,
à la formation, à l’activité professionnelle,
et à l’exercice des obligations propres à chaque citoyen.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l’habitat des Gens du voyage inscrit concrètement dans la
législation un droit à la diversité de l’habitat.
Or le contexte socio-politique actuel crée toutes les conditions
du déni de ce droit.
D’une part les offres de terrains de séjour et d’habitat
caravane sont très en deçà des besoins au plan national.
Ainsi en région parisienne, la situation est particulièrement
grave puisque les possibilités de séjour n’ont pas
augmenté depuis plus d’une décennie (environ 560
places d’habitat caravane à ce jour) alors que les
besoins sont estimés à environ 6000
à 8000 places.
D’autre part le retard de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et l’habitat des Gens du
Voyage, retard dû à de nombreuses raisons administratives
et politiques, et le fait que les espaces de séjour autorisés
temporairement se restreignent, voire disparaissent sur certains territoires
urbains, rendent particulièrement cruciale et précaire la
vie des Gens du Voyage.
« Expulsables » en permanence
ils sont dans l’impossibilité de séjourner, de scolariser
leurs enfants, de mener leur activité économique, d’exercer
leurs devoirs, et de bénéficier des droits légitimes.
L’envahissement d’espaces publics, semi-publics, voire privés
par les Gens du Voyage, n’est que le produit de l’absence
de réponses appropriées à leur besoin de séjour
et d’habitat. Autant les occupations par les Gens du voyage de terrains
non autorisés et inadaptés sont regrettables, autant la
violence institutionnelle dont ils sont victimes est intolérable
et doit cesser.
L’amalgame entre « Gens du Voyage »,
« délinquance », « économie souterraine
» et « immigration clandestine », « fauteur de
trouble », stigmatise cette population, la livre à la vindicte
publique, et crée un climat de suspicion et de violence
généralisée.
Les contrôles systématiques, a priori et sans discernement,
qui se développent actuellement auprès des Gens
du Voyage créé une insécurité de vie
de l’ensemble de cette population.
Ces mesures discriminatoires, génératrices
d’exclusion, sont totalement en infraction avec le droit français.
Aussi les « Gens du Voyage »
se posent-ils légitimement la question de savoir, où ils
peuvent séjourner, accéder à leurs droits, et satisfaire
à leurs devoirs et obligations.
Je demande que la période actuelle d’application de la loi
du 5 juillet 2000 contribue à un apaisement des troubles sociaux
causés par le déni du droit à habiter et à
séjourner des « Gens du Voyage »
et permette une rencontre et une concertation entre les «
Gens du Voyage » et les institutions.
Faut-il rappeler que le droit à une vie familiale normale présuppose
la disposition d’un logement décent, et que le Conseil
Constitutionnel dans sa décision du 19
janvier 1995 confirme que l’habitat caravane des Gens du
Voyage s’inscrit dans la diversité d’habitat reconnue
par la loi du 21 janvier 1995.
La priorité donnée à la sécurité
oblige encore plus le respect des droits fondamentaux des populations
les plus fragiles, alors que les gouvernements successifs n’ont
pas su leur apporter les réponses de solidarité, d’égalité
et de réelle intégration.
Accueillir les Gens du voyage :
un casse tête permanent des Maires
Entre le désir de l’Etat de les voir s’installer,
et celui des Elus locaux et d’une grande partie de la population
de les voir circuler, les «
Gens du voyage » sont dans une situation paradoxale
Quant aux Maires, ils sont tiraillés en permanence sur le «
terrain » entre leurs administrés
en majorité hostile à l’hébergement des «
Gens du voyage » et une législation
imprécise et généraliste imposée par l’Etat
Il est à prévoir que :
- la multiplication des Aires d’Accueil,ne
résoudra pas le problème d’hébergement des
« Gens du voyage »
Il n’y en aura jamais assez, car les flux des « Gens
du Voyage » est plus important depuis l’entrée
des pays de l’est dans l’Union Européenne .
Cette exode va s’accélérer et les Aires
nouvelles, loin de régler les problèmes, vont créer
des appel d’air(es).
Avec le risque d’occupations illégales
de terrains autour de ces Aires d’Accueil.
Occupations sauvages synonymes de pollutions
visuelles, de problèmes de salubrité
, de sécurité et de litiges
d’expulsion sans fin
Il n’est pas normal que :
- Les lois de la République ne s'imposent pas à toutes les
Communes de France
Malheureusement, pour ce qui touche aux logements
sociaux, ce n’est pas le cas. On sait que certaines Communes
s’exonèrent de leurs obligations, en payant un impôt
supplémentaire dérisoire.
Il en est de même pour les Aires d’Accueil.
En effet, les Villes de Neuilly, Saint Cloud, Meudon.. , prennent pour
prétexte une « urbanisation trop dense
» dans leur territoire pour échapper à la loi
du 5 Juillet 2000.
Les Préfets se retournent alors avec les Schémas
Départementaux d’Accueils des « Gens
du Voyage » , vers les Communes plus pauvres ou rurales et
leur imposent la loi….
L’expérience montre que :
- le financement des Aires d’Accueil
dans la réalité ne sera jamais financé à 100%
par les diverses subventions allouées aux Communes .
Il en sera de même pour les dépenses de fonctionnement
( gestion du personnel, sécurité, ordures ménagères,
factures d’eau et d’électricité, entretien ,
dégradations diverses…)
Une Aire d’Accueil non gérée
ou mal gérée risque de connaître une dégradation
rapide
C’est une certitude :
- la gestion permanente des « Gens du voyage
» sera une charge considérable pour les Maires des Communes
concernées ( documents administratifs, règlement intérieur,
scolarité des enfants, santé, aides sociales, litiges avec
la population sédentaire, police….)
Au moindre problème, les Elus locaux seront toujours désignés
par l’Administration et la population comme des « boucs
émissaires » responsables.
Les Yvelines : Un cadre de vie exceptionnel…
Le 24 Novembre 2006, le Conseil Général
des Yvelines a adopté la nouvelle politique départementale
de l’environnement qui précise :
« Les Yvelines disposent sur un territoire
de 230.000 ha d’un cadre de vie et d’un patrimoine exceptionnel,
facteurs déterminants de son attractivité économique
et résidentielle »
Cette politique est constituée essentiellement :
- de dispositifs d’aides financières pour protéger
l’eau, les espaces
naturels, les espaces verts, les
déchets
- d’une compétence pour la mise en œuvre de zones de
préemption pour l’acquisition de 2500
ha pour leur ouverture au public et la protection
du cadre de vie dans les Yvelines
- la création de circuits de randonnées
cyclistes et équestres
- d’aménagement paysagers d’entrées
des villes, enfouissement des réseaux
électriques, développement de sports
de la nature , concours des villes et villages
fleuris
Cette politique départementale de l’environnement est elle
compatible avec la création d’Aires
d’Accueil des « Gens du voyage » ou leur stationnement
illégal sur des terrains publics ou privés ?
Non c’est certain car,
La réputation des « Gens du voyage
» et les a priori négatifs
des habitants à leur encontre suscitent de nombreuses craintes
et interrogations concernant leur non respect de l’environnement
, des règles d’urbanisme et des lois.
Pouvoir de substitution de l’Etat
Lors de l’établissement du Schéma
Départemental des Yvelines, le Préfet
peut , après mise en demeure, si les communes concernées
n’ont pas, dans les 2 ans mis à
la disposition des « Gens du voyage »
une Aire d’Accueil , se substituer
à elles ( achat du terrain, aménagement..) et inscrire autoritairement
ces dépenses sur le budget de ces communes
Je pense qu’il faut impérativement modifier les Lois du 5
juillet 2000 , du 6 Janvier 2002
et du 13 Août 2004 et supprimer ces
mesures arbitraires
Car il n’est pas sérieux de parler de décentralisation
quand , dans les faits l’Etat accentue
sa déconcentration. ….
au frais des Communes comme toujours.
Chute de la Valeur de l’immobilier
L’expérience montre que l’implantation d’une
Aire d’Accueil pour « Gens du voyage
» , riveraine d’entreprises, ou d’habitations
n’est pas sans effet sur la dévaluation
conséquente des terrains, des biens et des immeubles, voire sur
l’image de marque du village tout
entier,
Un Elu local peut il rester les « bras croisés
» quand ses administrés sont ainsi spoliés
?
Expulsion de ceux qui violent les lois..
En ce qui concerne les « Gens du voyage »
qui stationnent illégalement sur des terrains privés
ou public, la position des Maires, doit
être simple …
Nul ne doit ignorer la loi et ces « Gens
du voyage » doivent faire l’objet d’une procédure
d’expulsion.
Elu député , je serais toujours du
côté des Elus locaux , des Associations et des Habitants
de la 12ème circonscription des Yvelines qui luttent pour :
- conserver leur patrimoine
- leur cadre de vie
- leur bonheur et celui de leurs enfants d’habiter une des plus
belle région de France
| |
