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Les Gens
du Voyage
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Historique
L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, OÙ EN EST-ON ?
Le terme “Gens du Voyage”
est l‘appellation juridique utilisée en France depuis une
circulaire de 1978 pour désigner
les familles qui ont un mode de vie mobile depuis des générations.
Ces derniers représentent entre 400 000
et 500 000 Français.
Ces "Gens du voyage" sont pour
la plupart des Tsiganes qui se répartissent
en plusieurs groupes : Manouches, Gitans, Roms,
Yéniches, Sinkis...
Auquel , il faut ajouter des populations venues des Pays de l’Est,
des demandeurs d’asiles, des forains et des exclus de la société
notamment des SDF.
La loi Besson du 5 juillet 2000 impose aux collectivités
locales la réalisation de places afin d’assurer l’accueil
des gens du voyage.
Au terme de la loi, les communes et les intercommunalités sont
consultées sur le projet de Schéma
Départemental afin que celui-ci soit, si nécessaire,
amendé avant son approbation.
Une fois ce schéma approuvé, les collectivités disposeront
de deux années pour le mettre en
application un délai supplémentaire de deux années
pourra leur être accordé sous certaines conditions prévues
par la loi du 13 août 2004.
A l’expiration de ces délais, la loi prévoit un pouvoir
de substitution de l’Etat.
En contrepartie de ces réalisations, les maires conserveront leur
pouvoir de police. Ils pourront interdire, en dehors des zones spécialement
aménagées le stationnement des résidences mobiles
et pourront également saisir le Tribunal
de Grande Instance afin de faire ordonner l’évacuation
des résidences mobiles.
Les différents types d’aires d’accueil
sont au nombre de trois :
- les aires de grands rassemblements traditionnels
ou occasionnels destinées à recevoir plusieurs centaines
de caravanes voire des milliers ; le département des Yvelines n’est
pas concerné par ce type de rassemblement.
- les aires de grand passage destinées à
accueillir des groupes de 50 à 200 caravanes environ, voyageant
ensemble, rassemblés à l’occasion d’évènements
familiaux. Ces aires ne sont ouvertes qu’à l’arrivée
des groupes et refermées à leur départ.
- les aires d’accueil destinées aux
gens du voyage itinérants et non sédentaires qui
doivent être proches des zones urbaines afin de permettre un accès
aisé aux différents services urbains. La taille minimum
préconisée de chaque place doit être de 75 m2 devant
permettre le stationnement d’une caravane, de son véhicule
tracteur et de sa remorque.
Les besoins décelés à l’échelle départementale
sont le fruit d’une étude de la fréquentation du territoire
lors des années 2002-2004.
Le besoin est estimé à 650 places
d’accueil permanentes et à 600
places pour l’accueil de grands passages.
Pour notre secteur des Yvelines comprenant
la Communauté de Communes du Grand Parc, Le Chesnay et Vélizy-
Villacoublay, 115 places d’accueil
permanent doivent être réalisées dont 82
pour le Grand Parc, 14 pour Vélizy
et 19 pour Le Chesnay.
Avec 82 places créées sur
son territoire, notre communauté répond largement à
ces obligations.
Quant aux aires de grand passage, le schéma en prévoit une
de 100 places sur le secteur dénommé
« Versailles – Plaine de Gally » comprenant le Grand
Parc, Le Chesnay, Vélizy-Villacoublay et 15
communes de la Plaine de Gally.
Dans ce projet, on remarque également la prévision d’une
aire de grand passage de 100 places sur la commune des Loges-en-Josas
L’OBLIGATION DE RÉALISER UN
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
rend obligatoire l’élaboration et la mise en oeuvre d’un
Schéma Départemental dans
chaque département. Ce schéma est soumis à approbation
puis à publication.
a) Elaboration du schéma
Elle est assurée conjointement par les représentants de
l’Etat et du Conseil Général qui y associe une commission
départementale consultative. Celle-ci comprend des représentants
des communes concernées, des représentants des gens du voyage
et des associations intervenant auprès des gens du voyage.
Elle se fonde sur “une évaluation
préalable des besoins et de l’offre existante, notamment
... de scolarisation des enfants, d’accès aux soins ...”
b) Approbation du schéma départemental
Le schéma est approuvé conjointement par le représentant
de l’Etat dans le département et le président du Conseil
Général après avis
- du conseil municipal des communes intéressées et de la
commission consultative départementale.
L’avis des conseils municipaux des communes est indispensable et
doit avoir été demandé dans des délais et
des objectifs compatibles avec le schéma. Les EPCI ( Etablissement
Public de Coopération Intercommunale ) qui ont reçu compétence
en matière d’habitat et/ou réalisation d’aires
d’accueil ou de terrains de passage ne peuvent pas être sollicités
à la place des communes.
Les schémas devaient être approuvés
dans le département dans un délai de 18 mois à compter
de la publication de la loi soit le 6 janvier 2002.
Au delà de ce délai, les schémas peuvent être
approuvés par le représentant de l’Etat dans le département
seul (sans l’accord du président du Conseil Général).
Cas des communes de moins de 5 000 habitants
:
Certaines communes de moins de 5000 habitants
ont contesté l’obligation qui leur était faite dans
les schémas. Des contentieux sont en cours. La jurisprudence n’est
pas à ce jour établie. La circulaire du 31
mars 2003 du ministère de l’intérieur rejoint
celle de la DGUHC du 5 juillet 2001 ; elles
posent le principe permettant l’inscription de communes de moins
de 5000 habitants au schéma départemental,
entraînant pour elles des obligations de réalisation, si
les besoins ont été recensés par le schéma.
a ) Publication du schéma
Pour entrer en vigueur, le schéma départemental doit faire
l’objet d’une publication (article 1 III de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000).
C’est à partir de la date de la publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture que commence
à courir le délai dont disposent les communes et EPCI pour
mettre en oeuvre le schéma.
Un arrêté qui n’a pas fait l’objet d’une
publication ne peut pas entrer en vigueur, l’arrêté
étant dépourvu de force obligatoire.
Cependant, le défaut de publicité n’a pas en principe
de répercussion sur la régularité de l’acte
et ne peut donc être un motif d’annulation de l’arrêté.
Il convient d’être vigilant et de s’assurer que les
mesures de publicité ont été prises.
LES EFFETS DU SCHÉMA : UNE OBLIGATION
DE MISE EN ŒUVRE
a) les délais de la mise en œuvre
La loi du 5 juillet 2000 prévoit
que les communes ou EPCI sont tenus de «participer
à la mise en oeuvre» du schéma départemental
dans le délai de 2 ans qui suit sa
publication.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004
(art.201) relative aux libertés et responsabilités locales
permet de proroger ce délai de deux ans supplémentaires.
Cette prorogation n’est pas automatique ; elle est assortie de 3
conditions alternatives : la collectivité – commune ou EPCI
– doit avoir, dans le délai initial de deux ans, manifesté
la volonté de se conformer à ses obligations soit :
¤ en adressant au représentant
de l’Etat un courrier précisant “la localisation de
l’opération de réalisation ou de réhabilitation
d’une aire d’accueil”.
¤ en achetant le terrain
ou en lançant la procédure d’acquisition du terrain
sur lesquels les aménagements sont prévus
¤ en réalisant une
étude préalable.
De plus, «les communes doivent a minima avoir trouvé le terrain
adéquat permettant la réalisation effective de l’aire»
précise la circulaire du ministère de l’emploi, du
travail et de la cohésion sociale du 17
décembre 2004.
b) les effets du respect ou non des délais
Si la collectivité remplit une de ces 3 conditions, elle peut continuer
de bénéficier de la subvention d’investissement de
l’Etat, soit 70% des dépenses dans la limite d’un plafond
fixé par le décret n°2001-541 du 25
juin 2001. La loi prévoit également une aide à
la gestion versée par la Caisse d’Allocations Familiales.
Son montant est révisable tous les ans.
Si la collectivité n’a pas réalisé l’aire
dans le délai requis (2 ans ou 4 ans si
il y a eu prorogation), le pouvoir de substitution du préfet
peut trouver à s’appliquer. Dès lors, le coût
de l’équipement est imputé en totalité au budget
communal ou intercommunal.
c) le rôle des communes et des EPCI
L’article 2 de la loi du 5 juillet 2000
prévoit que les communes doivent participer à la mise en
oeuvre du schéma. Elles peuvent toutefois transférer à
un EPCI leur compétence en matière
de réalisation, gestion ou entretien des aires.
RÉVISION D’UN SCHÉMA
Une modification du schéma n’est
pas prévue par la loi du 5 juillet 2000.
Seule une révision du schéma
a lieu dans les mêmes conditions (y compris de concertation) que
l’élaboration. Elle doit avoir lieu au moins tous les 6
ans à compter de sa publication (article 1-III de loi
du 5 juillet 1990).
La mise en oeuvre doit intervenir dans les 2
ans qui suivent la publication de l’arrêté ou dans
les 4 ans si la prolongation a été accordée.
Les schémas départementaux constituent
le socle, en matière d’habitat des gens du voyage, de la
réglementation d’urbanisme au niveau local (PLU…).
Leur application conditionne diverses dispositions relatives au droit
de stationner des gens du voyage.
De l’effectivité de leur mise en oeuvre dépendent
aussi les pouvoirs de police du maire et, le cas échéant
du président de l’EPCI .
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a renforcé
le dispositif d’accueil des gens du voyage en donnant aux schémas
départementaux une valeur juridique qu’ils n’avaient
pas auparavant.
Les conditions de leur mise en oeuvre ont également été
assurées.
Le préfet dispose notamment au delà d’un certain délai,
d’un pouvoir de substitution vis à vis de la commune ou de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
défaillant.
22 Juin 2002
Création de la commission gens du voyage au sein de l’AMIF
( Association Maires d’Ile de France )
Ses objectifs :
- Eclairer les Elus sur la réglementation
en vigueur dans ce domaine
- Permettre un échange d’expériences et évoquer
certains problèmes liés à l’application des
lois.
Février 2003
Le gouvernement fait voter de nouvelles sanctions contre les stationnements
irréguliers
La loi sur la sécurité intérieure (dite
loi Sarkozy) réprime les « campements
sauvages » de nomades (six mois de prison, 3 750 euros d’amende,
confiscation des véhicules à l’exception de ceux «
destinés à l’habitation », retrait du permis
de conduire). Ces sanctions s’appliquent
aux familles qui se sont installées sur un terrain appartenant
à une commune respectant la loi Besson de juillet 2000 ;
les municipalités qui n’ont pas, comme ce texte les y oblige,
construit ou financé d’aires d’accueil pour gens du
voyage, ne peuvent pas réclamer l’application de la loi Sarkozy.
En revanche, quand l’intrusion se produit sur un terrain «
appartenant (...) à tout autre propriétaire » qu’une
commune, les sanctions jouent.
Août 2004 : en catimini ...
Le gouvernement Raffarin accorde discrètement aux communes un
nouveau délai de deux ans pour répondre à
leurs obligations d’accueil des gens du voyage, via un amendement
à la loi sur les libertés locales.
7 Décembre 2004
Le premier schéma départemental est annulé par le
tribunal administratif de Versailles
Janvier 2009
Lors de la cérémonie des Vœux Monsieur Gilbert
Richard, Maire de Crespières
aborde l’épineux dossier des gens du voyage
« L’emplacement n’est pas conforme
au schéma départemental d’accueil des gens du voyage»,
précise le maire de Crespières.
«L’aire prévue se situe dans
une zone non constructible»,poursuit t-il.
Autre argument développé par l’élu,
«les routes existantes ne permettent pas l’accès de
nombreuses caravanes sans compromettre gravement l’état de
ces routes et la sécurité de la circulation.»
En s’appuyant sur deux pétitions de 1300 signatures, «sur
l’approfondissement d’une étude juridique avec des
avocats chevronnés», Gilbert Richard réaffirme
sa détermination à «se battre
jusqu’à ce que nous ayons obtenu gain de cause.»
Cet élu peut compter sur le soutien de certains de ses homologues.
Dont Monsieur Alain Bricault, maire de Beynes, qui rappelle sa détermination.
«Comme je l’ai déjà dit
à Mr le Préfet, qu’il s’attende à nous
voir manifester sous ses fenêtres, aux côtés des habitants
de Crespières » .
26 Janvier 2009
Position de la FNASAT ( Fédération
Nationale des Associations de Tziganes )
La loi Besson du 5 juillet 2000
n’est pas appliquée par les élus locaux, estime la
Fédération nationale des associations de Tsiganes (FNASAT)
Manifestant en début de semaine à Paris et dans plusieurs
grandes villes, les associations regroupées au sein de la Fédération
nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les
gens du voyage (FNASAT), ont protesté
contre une disposition prévue par le projet de loi relatif à
la prévention de la délinquance.
L’amendement à l’article 12 ter, élaboré
par Pierre Hérisson, sénateur-maire de Sevrier (Haute-Savoie),
et renforcé par les députés en première lecture,
marque, selon la FNASAT, «une étape supplémentaire
dans l’inacceptable escalade.
Il prévoit qu’en cas de stationnement irrégulier,
le maire ou le propriétaire du terrain privé, peut demander
au préfet l’expulsion des occupants dans un délai
qui peut être réduit à 24 heures. Le préfet
pourrait, sur sa seule décision administrative, procéder
à l'évacuation forcée du terrain avec le concours
de la police.»
La FNASAT estime que le projet d’article,
s’il était définitivement voté par l’Assemblée
nationale en seconde lecture, « porterait
une très grave atteinte aux droits fondamentaux des gens du voyage:
«- d’une part, du fait de la suppression de l’intervention
préalable de l'autorité judiciaire, qui est, en vertu de
l'article 66 de la Constitution, garante du respect des libertés
individuelles;
«- d’autre part, en raison de l’atteinte flagrante au
principe d'inviolabilité du domicile, ici les caravanes qui constituent
l’habitat permanent des gens du voyage, qui pourraient être
évacuées sans aucun contrôle du juge judiciaire, ce
qui avait déjà été rappelé le Conseil
constitutionnel en 2003;
«- enfin, par la rupture de l’égalité des citoyens
devant la Justice avec une atteinte aux droits de la défense des
seuls gens du voyage avec des délais de recours qui peuvent varier
d’une situation à l’autre, d’un préfet
à l’autre, et qui peut être réduit à
une seule journée.»
La FNASAT souligne que, «face à
un besoin total estimé à 40.000 places,
moins de 20% de l’objectif a été
réalisé six ans et demi après l’adoption de
cette loi. Cela contraint inévitablement les familles tsiganes
et gens du voyage à s’installer sur des terrains non prévus
à cet effet, faute de places légales. De fait, 80%
des familles sont donc forcément en situation illégale!»
12 Janvier 2009
Réunion de L’AMIF ( Association des
Maires de l’Ile de France )
Afin d’examiner la situation actuelle relative aux schémas
départementaux, le Président de l’AMIF
; propose que chaque participant expose au cours de cette réunion
sa propre réflexion ;
Monsieur Gilbert Richard , Maire de Crespières
explique que le Préfet est amené à prendre des décisions
arbitraires puisque les communes ne répondent pas aux sollicitations
de demandes de propositions de terrains pour l’installation d’aires
de grands passages.
Un camp militaire situé sur la commune a
été choisi pour installer une aire de 100 places, soit 150
caravanes .
Comment le Maire d’une petite commune peut-il gérer les problèmes
inhérents à cette installation ( nuisances liées
au mode de vie différent de la population locale, problèmes
d’hygiène) ?
Pourquoi de telles décisions peuvent –elles être prises
sans concertation avec les Maires ?
Pour conclure, le Président de l’AMIF
constate que les problèmes sont loin d’être réglés,
mais qu’il faut tendre vers une meilleure organisation pour que
les populations accueillies essayent de se fondre à la collectivité,
au meilleur coût possible .Le colloque du 4 Avril 2009 visera à
réunir des professionnels, des Associations de gens du voyage,
des Elus, la presse...
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