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Rôle du
député
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Le rôle d'un député et fonctionnement
de l'Assemblée Nationale
Le Parlement français est composé de deux chambres : l'Assemblée
nationale, élue directement par les citoyens qui siège
au Palais Bourbon et le Sénat, élu
au suffrage indirect, qui siège au Palais du Luxembourg.
Organe collégial, le Parlement assure
la représentation du peuple, avec diverses fonctions : participer
au travail législatif en déposant des propositions de loi,
voter la loi et contrôler l'action du gouvernement.
Les députés ont le pouvoir de dernier mot en cas de désaccord
avec les sénateurs au terme de la « navette » entre
les deux chambres. Après le vote de la loi, un député
peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil
constitutionnel d'une loi adoptée. Le Parlement délibère
puis vote la loi. Le gouvernement, qui a pu participer à son élaboration,
l'exécute. Parallèlement, le Parlement contrôle l'action
du gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser, en le
questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant
le budget, en en vérifiant l'emploi.
Au titre du contrôle, le député peut interroger le
gouvernement, examiner son action au sein d'une commission, voire, s'il
est mandaté pour cela, contrôler l'emploi de l'argent public.
Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise
au vote de l'ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité
du gouvernement. En cas de dissolution, il est renvoyé devant ses
électeurs.
Les 577 députés de l'Assemblée
nationale sont élus pour cinq ans, renouvelés en
une fois, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal
à deux tours. 570 sont élus dans les départements
(environ un député pour 115 000 habitants, soit de 2 à
24 députés par département); 5 dans les nouvelles
collectivités d'outre-mer (2 en Polynésie française,
1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 1
à Mayotte) et 2 en Nouvelle-Calédonie.
Un député représente sa circonscription mais également
la Nation toute entière.
Petit lexique parlementaire :
Amendement : Proposition de modification
d'un projet ou d'une proposition de loi, soumise au vote de l'Assemblée
et présentée soit par un député soit par le
gouvernement, soit au nom d'une commission.
Commission législative : Organe de
l'Assemblée nationale chargé de préparer la discussion
en séance publique des projets ou propositions de loi. Il y a deux
types de commissions législatives, définis par la Constitution
:
¤ les commissions spéciales
chargées de l'examen d'un texte particulier,
¤ les commissions permanentes,
dont le nombre est limité à six par la Constitution et qui
ont chacune une compétence spécialisée (Affaires
étrangères, Défense, Finances, Lois, Affaires culturelles
et sociales, production et échanges). Dans la pratique, la plupart
des textes sont examinés par des commissions permanentes. Chaque
député ne peut appartenir qu'à une seule commission.
Législature : Durée pour laquelle
est élue l'Assemblée nationale (en principe 5 ans, sauf
en cas de dissolution).
Loi de finances (ou budget) : Loi arrêtant
les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année suivante
(ou pour l'année en cours : loi de finances dite « rectificative
»). Le projet de loi de finances est soumis en priorité aux
députés.
Loi de financement de la sécurite sociale
: Loi approuvant les orientations de la politique de santé
et de sécurité sociale pour l'année suivante (ou
pour l'année en cours : loi de financement dite « rectificative
») et fixant, compte tenu des prévisions de recettes, les
objectifs de dépenses de l'assurance maladie et de la sécurité
sociale.
Loi : Texte adopté par le Parlement
et promulgué par le Président de la République. Dans
certains domaines, le peuple peut aussi adopter la loi par référendum.
Une loi elle-même donne lieu a de nombreux votes : en première
lecture, en deuxième lecture ou en dernière lecture ; sur
l'ensemble du texte ou sur des amendements.
Motion de censure : Initiative prise par les députés,
un dixième au moins des membres de l'Assemblée, soit 58,
qui souhaitent mettre en cause la responsabilité du gouvernement.
Si elle est votée par la majorité absolue des députés
(289), le gouvernement doit démissionner.
Navette : allers-retours d'un projet ou
d'une proposition de loi entre l'Assemblée et le Sénat.
Ordre du jour : Programme des travaux de l'Assemblée en séance
publique. Il est établi chaque semaine par la Conférence
des Présidents, composée des vice-présidents de l'Assemblée;
des présidents de commission et de groupe et d'un représentant
du Gouvernement. Elle est présidée par le Président
de l'Assemblée. Les projets de loi du Gouvernement sont inscrits
en priorité à l'ordre du jour.
Projet de loi : Texte émanant du
gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à
l'examen et au vote des deux assemblées.
Proposition de loi : Texte émanant d'un ou plusieurs parlementaires
destiné à devenir loi s'il inscrit à l'ordre du jour
et adopté par les deux assemblées.
Rapporteur : Député désigné
au sein d'une commission pour étudier un projet ou proposition
et présenter, en séance publique, les observations et amendements
de la commission.
Session parlementaire : La réforme
constitutionnelle du 4 août 1995 a établi une session ordinaire
unique qui commence le 2 octobre et s'achève fin juin. Par ailleurs
le Parlement peut toujours être convoqué en session extraordinaire.
Vote : Les décisions de l'Assemblée
résultent du vote des députés qui s'effectuent en
général « à main levée » et, en
cas de doute, par « assis et levé ». A la demande du
Gouvernement, de la Conférence des Présidents, de la commission
saisie au fond, d'un groupe politique, ou sur décision du Président
de séance, il peut y avoir un scrutin public qui s'effectue par
procédé électronique ou par vote solennel à
la tribune.
Pour en savoir plus www.assemblee-nationale.fr
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